Términos y Condiciones

MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

DRAY & PARTNERS SL
NIF : B57872624
Adresse : Cami de Pedaç 55 – 07350 Binissalem (Espagne)
Email : contact@dray-partners.com 

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L'accès et/ou l'utilisation de ce site web attribue la condition d’UTILISATEUR, impliquant l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, indépendamment des éventuelles Conditions Générales de Vente qui pourraient s'appliquer. 

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3) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

A. Responsable du traitement 

DRAY & PARTNERS SL, NIF B57872624, est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site, lesquelles sont enregistrées dans le fichier CLIENTS à des fins de gestion administrative et commerciale. 

B. Mise à jour de la politique 

DRAY & PARTNERS SL se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité sans préavis pour l’adapter à toute évolution législative ou règlementaire. 

C. Finalité du traitement 

Les données sont collectées uniquement lorsque l'utilisateur communique volontairement avec DRAY & PARTNERS SL (ex : via formulaire de contact), et sont utilisées pour : 

  • Gérer les demandes de devis ou de services. 

  • Répondre aux communications reçues. 

  • Envoyer des informations commerciales sur nos services, si le consentement a été donné. 

D. Consentement 

Toute personne envoyant un message à DRAY & PARTNERS SL consent explicitement au traitement de ses données dans les conditions décrites. Si les données sont transmises au nom d’une entreprise, ce consentement s’applique également au représentant légal ou au contact désigné. 

E. Destinataires des données 

Les données ne sont communiquées qu’aux administrations ou entités lorsque cela est requis par la loi. Tout transfert à des tiers sera préalablement communiqué à l’utilisateur, sauf si la législation impose cette transmission. 

F. Qualité des données 

L’utilisateur s’engage à fournir uniquement des données personnelles exactes et actuelles, lui appartenant. Il est responsable de toute conséquence due à l’usurpation d’identité ou à la fourniture de données erronées. 

G. Droits des personnes 

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et de suppression en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à :
DRAY & PARTNERS SL – Cami de Pedaç 55 – 07350 Binissalem (Espagne)
ou par email à : amandine@dray-partners.com 

Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de l’AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) : www.aepd.es 

H. Consentement via formulaire 

L’envoi de données via les formulaires du site implique l’acceptation explicite de la politique de confidentialité, matérialisée par la case à cocher obligatoire « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité ». En l’absence de validation, le formulaire ne sera pas transmis. 

I. Mesures de sécurité 

DRAY & PARTNERS SL a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, modification ou perte. 

4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

Tous les contenus du site (textes, images, logos, codes, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de DRAY & PARTNERS SL.
Aucune reproduction, distribution ou modification n’est autorisée sans autorisation écrite préalable. 

L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus et à effectuer des copies privées à condition qu’elles ne soient pas partagées ni utilisées à des fins commerciales. 

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5) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ 

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a. À l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des contenus.
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c. À l’usage illicite du site par des tiers. 

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DRAY & PARTNERS SL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Ces modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur parution. 

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10) PUBLICATIONS OFFICIELLES 

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11) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. En cas de litige, les parties se soumettront aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.
Si l’utilisateur réside hors d’Espagne, le litige sera soumis aux tribunaux du siège de DRAY & PARTNERS SL.

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